Décret n° 2016-1922 du 28/12/2016
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs (JORF du 30 décembre 2016)
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 3 du 10/01/2017 à la page 485 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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