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Décret n° 2016-1907 du 28/12/2016

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (JORF du 29 décembre 2016)

Paru en extrait au Journal Officiel 2017 n° 3 du 10/01/2017 à la page 490 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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