Décret n° 2016-1985 du 30/12/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèce des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique (JORF du 31 décembre 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 4 du 13/01/2017 à la page 644 dans la partie Décrets
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Avis de la Polynésie française :

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