Arrêté n° 46 CM du 12/01/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française
(NOR : DIP1601087AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 7 du 24/01/2017 à la page 890 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Textes modifiés :



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2016-31 du 25/08/2016

  • Page précédente