Loi du Pays n° 2017-2 du 26/01/2017
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2017-2 du 26 janvier 2017 portant création d'un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française (NOR : DAE1600607LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 8 NS du 26/01/2017 à la page 74 dans la partie Lois du Pays Télécharger : |