Arrêté n° 36652 DIRAJ/BRE du 25/01/2017
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° HC 36652 DIRAJ/BRE du 25 janvier 2017 fixant les tarifs des frais de garde journalière entraînés l'immobilisation d'un véhicule suite à une décision judiciaire
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 10 du 03/02/2017 à la page 1168 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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