Arrêté n° 92 CM du 02/02/2017
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 92 CM du 2 février 2017 approuvant le modèle type de la déclaration du prélèvement sur les jeux de hasard
(NOR : DIP1720120AC-1)
(NOR : DIP1720120AC-1)
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 11 NC du 07/02/2017 à la page 1711 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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