Arrêté n° 127 CM du 07/02/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 127 CM du 7 février 2017 portant proposition d'une liste de personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt en matière foncière pour la composition du collège d'experts en matière foncière
(NOR : DAF1720189AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 13 du 14/02/2017 à la page 1838 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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