Arrêté n° 131 CM du 09/02/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 131 CM du 9 février 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2016 à la convention collective dudit secteur d'activité relatif au versement d'une prime exceptionnelle au cours de l'année 2017
(NOR : TRA1621994AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 14 du 17/02/2017 à la page 2105 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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