Ordonnance n° 2017-157 du 09/02/2017

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code du commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (JORF du 10 février 2017)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 15 du 21/02/2017 à la page 2259 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Ratifié par : Loi n° 2018-643 du 23/07/2018

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2018-880 du 11/10/2018

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