Arrêté n° 152 CM du 16/02/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 152 CM du 16 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 347 CM du 28 février 2014 fixant le taux de remboursement de certaines prestations en nature des différents régimes de protection sociale
(NOR : CPS1700095AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 16 du 24/02/2017 à la page 2313 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :


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