Arrêté n° 162 CM du 17/02/2017
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 162 CM du 17 février 2017 portant abrogation de l'arrêté n° 922 CM du 21 juillet 2016 autorisant la rétrocession à titre gratuit et en toute propriété, par la commune de Hao au profit de la Polynésie française, de la parcelle de terre cadastrée commune de Hao, section AS n° 4, de 2 800 mètres carrés (NOR : DAF1621775AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 16 du 24/02/2017 à la page 2329 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modificatif : |
