Arrêté n° 167 CM du 17/02/2017
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 167 CM du 17 février 2017 portant affectation de la parcelle dépendant de la terre Pahani et d'une emprise à détacher du remblai, cadastrée commune de Moorea, section de commune de Afareaitu, section AH n°s 47 et 76, au profit de la commune de Moorea-Maiao (NOR : DAF1720052AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 16 du 24/02/2017 à la page 2332 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
