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Décret n° 2017-248 du 27/02/2017

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (JORF du 28 février 2017)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 19 du 07/03/2017 à la page 2740 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Décret n° 2001-251 du 22/03/2001

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté du 27/02/2017
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