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Décret n° 2017-251 du 27/02/2017

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (JORF du 28 février 2017)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 19 du 07/03/2017 à la page 2746 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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