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Loi n° 2017-258 du 28/02/2017

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (JORF du 1er mars 2017)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 20 du 10/03/2017 à la page 2911 dans la partie Lois

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-930 du 22/09/2000
  • Modifiant : Loi n° 2009-1436 du 24/11/2009
  • Modifiant : Ordonnance n° 2010-1307 du 28/10/2010
  • Modifiant : Loi n° 2015-917 du 28/07/2015
  • Modifiant : Loi n° 2016-731 du 03/06/2016

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé
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