Ordonnance n° 2017-269 du 02/03/2017

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (JORF du 3 mars 2017)
(NOR : ETA1730004OR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 20 du 10/03/2017 à la page 2925 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Annexe :

  • 2017 code consommation Partie L.doc.Télécharger l'annexe

    • Textes modificatifs :

  • Modifié par : Ordonnance n° 2018-1125 du 12/12/2018
  • Modifié par : Loi n° 2019-486 du 22/05/2019
  • Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18/09/2019

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Arrêté du 23/02/2017

    • Vie du texte :

  • Avis n°20174 A/APF du 07/04/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 07/04/2017
  • Avis n°681 CM du 24/05/2017
  • Décret n°20171166 du 12/07/2017

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