Rechercher un texte

Recherche avancée

Ordonnance n° 2017-269 du 02/03/2017

Publié par l'Etat à titre d'information
Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (JORF du 3 mars 2017)
(NOR : ETA1730004OR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 20 du 10/03/2017 à la page 2925 dans la partie Ordonnances

Télécharger :

Travaux préparatoires / Echanges :

Visualiser (les 5 premières pages)
Current View

Page précédente
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.