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Ordonnance n° 2017-269 du 02/03/2017

Publié par l'Etat à titre d'information
Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (JORF du 3 mars 2017)
(NOR : ETA1730004OR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 20 du 10/03/2017 à la page 2925 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Annexe :

  • 2017 code consommation Partie L.doc.Télécharger l'annexe
  • Textes modificatifs :

    Travaux préparatoires / Echanges :


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