Arrêté n° 233 CM du 09/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 233 CM du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 347 CM du 28 février 2014 fixant le taux de remboursement de certaines prestations en nature des différents régimes de protection sociale
(NOR : DPS1720365AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 22 du 17/03/2017 à la page 3115 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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