Avis n° 269 CM du 15/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 269 CM du 15 mars 2017 sur le projet de décret relatif au contrôle de la circulation des armes
(NOR : SGG1720347AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 23 du 21/03/2017 à la page 3262 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2017-909 du 09/05/2017

    • Page précédente