Arrêté n° 279 CM du 16/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 279 CM du 16 mars 2017 portant modification de l'article A.212-22-5 du code des postes et télécommunications en Polynésie française
(NOR : ADN1720114AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 24 du 24/03/2017 à la page 3533 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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