Avis n° 309 CM du 23/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 309 CM du 23 mars 2017 sur le projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
(NOR : SGG1720475AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 26 du 31/03/2017 à la page 3843 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2017-897 du 09/05/2017

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