Arrêté n° 311 CM du 23/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 311 CM du 23 mars 2017 modifiant les seuils d'émission du titre de perception et d'engagement des poursuites pour les recettes non fiscales de la Polynésie française et de ses établissements publics
(NOR : DBF1720240AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 26 du 31/03/2017 à la page 3844 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1933 CM du 24/11/2016

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