Arrêté n° 311 CM du 23/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 311 CM du 23 mars 2017 modifiant les seuils d'émission du titre de perception et d'engagement des poursuites pour les recettes non fiscales de la Polynésie française et de ses établissements publics

Parution :

Texte modifié :


Page précédente