Avis n° 368 CM du 30/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 368 CM du 30 mars 2017 sur le projet de décret relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
(NOR : DPS1700235AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 28 du 07/04/2017 à la page 4283 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2017-524 du 11/04/2017

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