Arrêté n° 384 CM du 31/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 384 CM du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts
(NOR : DAE1720480AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 28 du 07/04/2017 à la page 4300 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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