Avis n° 76 CESC du 30/03/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 76 CESC du 30 mars 2017 sur le projet de loi du pays instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 28 du 07/04/2017 à la page 4403 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201725 LP/APF du 22/08/2017
  • Sur : Loi du Pays n° 2017-28 du 09/10/2017

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