Avis n° 413 CM du 05/04/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 413 CM du 5 avril 2017 sur le projet de décret fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports
(NOR : DAC1720486AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 29 du 11/04/2017 à la page 4444 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2017-1774 du 26/12/2017

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