Arrêté n° 283 PR du 06/04/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 283 PR du 6 avril 2017 portant commissionnement de certains agents de la direction des ressources marines et minières pour constater les infractions à la réglementation applicable aux activités en matière de perliculture, de pêche et d'aquaculture

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 30 du 14/04/2017 à la page 4501 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente