Arrêté n° 421 CM du 07/04/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 421 CM du 7 avril 2017 portant octroi du bénéfice du régime fiscal privilégié au titre de l'article LP. 5 du titre III de la loi du pays n° 2012-31 du 10 décembre 2012 portant refonte de la fiscalité applicable à l'importation de produits énergétiques, à la commune de Tahuata, dans le cadre de l'exploitation du service public de l'électricité
(NOR : ENR1720391AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 30 du 14/04/2017 à la page 4489 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 247 CM du 15/03/1994 (texte abrogé)

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