Avis n° A/APF du 07/04/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2017-4 A/APF du 7 avril 2017 sur le projet d'ordonnance relatif aux dispositions outre-mer de la partie législative du code de la consommation
(NOR : APF1730265AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 31 du 18/04/2017 à la page 4596 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Document d'origine :

Texte adopté par les autorités de l'Etat :


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