Avis n° A/APF du 07/04/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2017-4 A/APF du 7 avril 2017 sur le projet d'ordonnance relatif aux dispositions outre-mer de la partie législative du code de la consommation

Parution :

Texte adopté par les autorités de l'Etat :