Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 12/01/2016
Décision n° 1500416 - SOCIETE RAIPOE INTERNATIONAL c/ Polynésie française

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2015, la société Raipoe International, représentée par Me Jannot, avocat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le ministre des ressources marines, des mines et de la recherche de la Polynésie française sur la sommation d'huissier qu'elle lui a adressée le 20 janvier 2015, tendant à l'interdiction de procéder à la destruction de 323 080 rebuts de perles et à la restitution de ceux-ci dans un délai de 48 heures ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de lui restituer les 323 080 rebuts de perles lui appartenant, faisant l'objet du tableau annexé à la lettre du 1er septembre 2014, et ce dans un délai de 24 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1000 F CFP par perle et par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Article 1er : La requête de la société Raipoe International est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Polynésie française au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Raipoe International et à la Polynésie française.