Loi du Pays n° 2017-4 du 27/04/2017

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2017-4 du 27 avril 2017 portant fractionnement de la contribution de solidarité sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
(NOR : DIP1720247LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 27 NS du 27/04/2017 à la page 1568 dans la partie Lois du Pays
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Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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