Loi du Pays n° 2017-4 du 27/04/2017
Actes Promulgués Loi du Pays n° 2017-4 du 27 avril 2017 portant fractionnement de la contribution de solidarité sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (NOR : DIP1720247LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 27 NS du 27/04/2017 à la page 1568 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Texte modifié ou abrogé :Travaux préparatoires / Echanges : |
