Rapport sectoriel du 02/05/2017
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (JORF du 28 avril 2017)
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 37 du 09/05/2017 à la page 5653 dans la partie Avis
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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