Avis n° 79 CESC du 26/04/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 79 CESC du 26 avril 2017 sur le projet de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 38 du 12/05/2017 à la page 5897 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201730 LP/APF du 12/10/2017
  • Sur : Loi du Pays n° 2017-37 du 30/11/2017

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