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Texte adopté LP n° 201710 LP/APF du 11/05/2017

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Intitulé :

Texte adopté n° 2017-10 LP/APF du 11 mai 2017 de la loi du pays portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO)

Parution :

Texte modificatif :

  • Ayant fait l'objet de : Avis n° 74 du 28/02/2017

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