Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 28/04/2017
Décision n° 1600440 - SARL TAHITI NEPHRO 2 c/ Polynésie française

Par une requête enregistrée le 26 août 2016, présentée par la SELARL Froment-Meurice et Associés, société d'avocats, la société à responsabilité limitée (SARL) Tahiti Nephro 2 demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 4772 MSR du 8 juin 2016 en tant qu'il refuse de l'autoriser à exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité de l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 1er : La requête de la SARL Tahiti Nephro 2 est rejetée.  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Tahiti Nephro 2 et à la Polynésie française.