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Décision de justice 1600550 du 28/04/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 28/04/2017
Décision n° 1600550 - Mme Sabine H. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 novembre 2016 et 16 février 2017, Mme Sabine H., représentée par Me Quinquis, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 720 000 F CFP au titre de l'indemnité de sujétions spéciales ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des jours de récupération dont elle a été privée ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 720 579 F CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la privation du repos compensateur ; 4°) de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité au titre des astreintes et jours de garde qui lui sont dûs ; 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de Mme H. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H. et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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