Arrêté n° 687 CM du 26/05/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 687 CM du 26 mai 2017 portant application de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 relatif aux accueillants familiaux
(NOR : DAS1700387AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 44 du 02/06/2017 à la page 6888 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2009-16 du 06/10/2009

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