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Arrêté n° 769 CM du 07/06/2017

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 769 CM du 7 juin 2017 portant détermination des modalités de décompte des stations radioélectriques dont disposent en un même emplacement les redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
(NOR : DIP1720798AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 47 du 13/06/2017 à la page 7324 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 93 CM du 02/02/2017
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 296 CM du 02/03/2018
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 1333 CM du 18/07/2019
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 849 CM du 26/06/2020

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