Loi du Pays n° 2017-5 du 08/06/2017

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-5 du 8 juin 2017 portant modification du livre Ier du code des assurances
(NOR : DAE1700151LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 36 NS du 08/06/2017 à la page 2834 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 76-666 du 16/07/1976

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°29 du 17/09/2015
  • Rapport de l'Assemblée du 30/03/2017
  • Texte adopté LP n°20172 LP/APF du 20/04/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 20/04/2017

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