Instruction n° 13462017 VP du 15/05/2016
Publié par le Pays à titre d'information Bulletin officiel des impôts - Instruction n° 1346-2017 VP du 15 mai 2017 portant application des dispositions du code des impôts relatives à la procédure du rescrit fiscal Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 37 NS du 12/06/2017 à la page 2838 dans la partie Avis officiels Télécharger :Textes d'application : |