Instruction n° 13462017 VP du 15/05/2016

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Intitulé :

Bulletin officiel des impôts - Instruction n° 1346-2017 VP du 15 mai 2017 portant application des dispositions du code des impôts relatives à la procédure du rescrit fiscal

Parution :

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 93 CM du 02/02/2017

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