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Instruction n° 13462017 VP du 15/05/2016

Publié par le Pays à titre d'information
Bulletin officiel des impôts - Instruction n° 1346-2017 VP du 15 mai 2017 portant application des dispositions du code des impôts relatives à la procédure du rescrit fiscal

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 37 NS du 12/06/2017 à la page 2838 dans la partie Avis officiels

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 93 CM du 02/02/2017
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 296 CM du 02/03/2018
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 1333 CM du 18/07/2019
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 849 CM du 26/06/2020
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