Arrêté n° 818 CM du 13 juin 2017 portant modification de l'arrêté n° 581 CM du 4 mai 2011 modifié approuvant le cahier des charges associé à l'arrêté n° 2127 CM du 23 novembre 2010 conférant à la société Pacific Mobile Telecom la qualité d'opérateur de télécommunication et l'autorisant en conséquence à établir et à exploiter un réseau de télécommunication de troisième génération ouvert au public et à fournir un service de télécommunication mobile ouvert au public
(NOR : ADN1721066AC)