Loi du Pays n° 2017-6 du 16/06/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-6 du 16 juin 2017 instituant les pharmacies à usage intérieur et modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments et à la pharmacie
(NOR : DSP1621796LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 39 NS du 16/06/2017 à la page 3010 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


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