Loi du Pays n° 2017-6 du 16/06/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2017-6 du 16 juin 2017 instituant les pharmacies à usage intérieur et modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments et à la pharmacie
(NOR : DSP1621796LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 39 NS du 16/06/2017 à la page 3010 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 80-107 du 29/08/1980
  • Modifiant : Délibération n° 88-153 AT du 20/10/1988
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2013-1 du 14/01/2013

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 13/01/2017
  • Texte adopté LP n°20173 LP/APF du 27/04/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/04/2017

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