Loi du Pays n° 2017-6 du 16/06/2017
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2017-6 du 16 juin 2017 instituant les pharmacies à usage intérieur et modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments et à la pharmacie (NOR : DSP1621796LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 39 NS du 16/06/2017 à la page 3010 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Texte modificatif :Textes modifiés ou abrogés :Travaux préparatoires / Echanges : |