Avis n° 842 CM du 15/06/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 842 CM du 15 juin 2017 portant avis défavorable sur le projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française
(NOR : DAF1721177AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 50 du 23/06/2017 à la page 7879 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2017-1474 du 16/10/2017

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