Arrêté n° 479 PR du 19/06/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 479 PR du 19 juin 2017 portant modification de l'arrêté n° 265 PR du 30 mars 2017 relatif à l'agrément du Bureau Veritas afin de procéder à la vérification des installations électriques dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 50 du 23/06/2017 à la page 7922 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


Page précédente