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Délibération n° 2017-48 APF du 22/06/2017

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2017-48 APF du 22 juin 2017 portant modification de la décision n° 972 DOM/ENR du 27 décembre 1978 instituant une indemnité de sujétions financières
(NOR : DRH1700223DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 52 du 30/06/2017 à la page 8137 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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