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Délibération n° 2017-49 APF du 22/06/2017

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2017-49 APF du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 79-35 du 13 mars 1979 déterminant les modalités de répartition du produit des pénalités perçues par le service des domaines et de l'enregistrement
(NOR : DRH1700224DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 52 du 30/06/2017 à la page 8138 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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