Loi du Pays n° 2017-10 du 30/06/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité
(NOR : EMP1600892LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 43 NS du 30/06/2017 à la page 3419 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°67 du 22/11/2016
  • Rapport de l'Assemblée du 22/12/2016
  • Texte adopté LP n°20178 LP/APF du 11/05/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 11/05/2017

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