Loi du Pays n° 2017-16 du 18/07/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
(NOR : DRM1621306LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 49 NS du 18/07/2017 à la page 3862 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles LP. 111, LP. 112
Non homologuées


Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 1264 CM du 31/07/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 1265 CM du 31/07/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 1266 CM du 31/07/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 1824 CM du 13/09/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 1825 CM du 13/09/2018


  • Travaux préparatoires / Echanges :

    Vie du texte :


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