Décret n° 2017-1166 du 12/07/2017

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code (JORF du 14 juillet 2017)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 59 du 25/07/2017 à la page 9575 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Annexe :

  • Code consommation Partie R.doc.Télécharger l'annexe

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2016-884 du 29/06/2016

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Ordonnance n°2017269 du 02/03/2017
  • Avis n°20174 A/APF du 07/04/2017
  • Avis n°681 CM du 24/05/2017

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