Décret n° 2017-1166 du 12/07/2017
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code (JORF du 14 juillet 2017) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 59 du 25/07/2017 à la page 9575 dans la partie Décrets Télécharger :Texte modifié ou abrogé :Travaux préparatoires / Echanges : |
