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Décret n° 2017-1166 du 12/07/2017

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code (JORF du 14 juillet 2017)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 59 du 25/07/2017 à la page 9575 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Annexe :

  • Code consommation Partie R.doc.Télécharger l'annexe

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Décret n° 2016-884 du 29/06/2016

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